CONTRAVENTION_POLICIÈRE_COVID19

Si les autorités gouvernementales ont pendant quelques semaines compté sur le jugement de la population pour respecter les directives de confinement et de distanciation sociale, les policiers ont été autorisés, à partir du 7 avril dernier, à distribuer des contraventions assorties à des amendes importantes lorsque des citoyens désobéissent aux directives.

Les rassemblement illégaux sont dorénavant punis et les médias ont étalé de nombreux exemples de circonstances pour lesquelles des citoyens se sont vus imposer des amendes.

 

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Qu’est-ce qu’un rassemblement illégal en temps de confinement?

La définition d’un rassemblement illégal n’a pas été claire dès le début. Avec le retour du beau temps, d’ailleurs, une seconde vague de questionnements a été lancée par la population auprès des autorités gouvernementales, en particulier concernant les “rassemblements” extérieurs.

Rassemblements intérieurs

L’expérience des dernières semaines nous permet quand même d’apporter un peu de clarté sur la plupart des situations qui peuvent constituer un rassemblement illégal et avoir pour conséquence une amende.

Si vous vous trouvez à l’intérieur du domicile d’une autre personne, vous vous exposez à vous voir remettre un constat d’infraction advenant une dénonciation. Qu’il y ait deux, quatre ou dix personnes, la quantité d’individus présents n’entre pas en ligne de compte.

Un couple qui n’habite pas ensemble peut-il recevoir un billet d’infraction?

L’adresse de résidence est le critère principal sur lequel se baser pour pouvoir déterminer la légalité de votre présence dans un bâtiment. En effet, dans la plupart des cas de rassemblements illégaux, que le lien entre les individus soit familial ou autre, le lieu officiel d’habitation a souvent servi de référence.

Ainsi, plusieurs témoignages de gens en relation de couple mais n’habitant pas au même endroit ont surgi dans les médias: en effet, même en situation de couple, si vous n’habitez pas au même endroit, l’interdiction de rassemblement s’applique et vous pourriez théoriquement vous exposer à un constat d’infraction.

Il reste que le bon jugement des policiers qui réalisent l’intervention est toujours de mise et que cette intervention sera réalisée dans la perspective de la santé publique.

Exceptions à l’interdiction de rassemblement

Il existe deux exceptions à l’interdiction concernant la présence dans la résidence d’autrui:

  • La prestation de service
  • L’aide ou l’assistance à autrui

En effet, si vous vous trouvez dans une autre résidence que la vôtre parce que vous prodiguez un service à ses occupants, par exemple, des travaux d’urgence en plomberie ou la livraison de denrées, vous ne devriez pas vous inquiéter d’un risque de punition. Évidemment, la règle du 2 mètres de distanciation avec les occupants de la maison doit être appliquée dans la mesure du possible. Aussi, si vous vous trouvez dans la résidence de quelqu’un d’autre parce que vous lui prodiguez aide ou assistance, vous ne risquez pas de contravention.

Les rassemblements extérieurs sont-ils autorisés?

La situation n’a pas été claire dès le début du retour au beau temps. Il a toutefois été confirmé récemment, par les officiers du gouvernement, que les rassemblements extérieurs étaient permis (même s’ils ne sont pas encouragés), dans la mesure où une distance minimale de deux mètres est conservé entre les individus qui n’habitent pas ensemble.

Même en étant dénoncé, si à l’arrivée des policiers vous arrivez à leur démontrer que vous avez respecté la directive de distanciation de deux mètres, vous ne devriez pas vous inquiéter d’une amende.

Garage et cabanon

Il est interdit, toutefois, de vous trouver dans le cabanon ou le garage de quelqu’un d’autre. Même si ces endroits sont situés à l’extérieur, un tel rassemblement, advenant une visite des policiers, serait considéré par ceux-ci de la même façon que s’il s’agissait d’une maison.

 

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Peut-on contester une contravention pour rassemblement illégal?

Comme tout constat d’infraction, si vous considérez que vous êtes non-coupable des gestes qui vous sont reprochés et pour lesquels vous avez été puni, il est dans vos droits de plaider non-coupable, ce qui dans le langage populaire équivaut à “contester”.

Comment contester un constat d’infraction?

Payer l’amende dans les délais prescrits de 30 jours équivaut à plaider coupable à ce qui vous est reproché. Vous pouvez donc, si votre souhait est de plaider non-coupable, utiliser le formulaire se trouvant joint au document que vous ont remis les policiers pour signifier que vous désirez contester l’infraction. Vous serez contacté éventuellement pour que votre cause soit entendue et il vous sera possible de faire valoir vos arguments. Il est toutefois important d’être conscient que ça n’est pas l’amende ou l’infraction en tant que telle qu’il est possible de contester, mais bien votre culpabilité à cette infraction.

Comment se préparer à la contestation?

Dans l’éventualité où vous devriez vous représenter auprès du tribunal pour faire valoir votre innocence, il serait bon de vous préparer de la façon suivante:

  • décrivez la situation qui a mené à votre contravention par écrit dès que possible après l’événement, en n’oubliant aucun détail;
  • dressez une liste de témoins qui pourraient corroborer votre version de ce qui s’est passé;
  • si vous détenez des preuves (photos, documents, etc.) qui pourraient apporter du poids à votre argumentaire de non-culpabilité, rassemblez-les également.

Quelles sont les chances de succès d’une contestation reliée à la Covid-19?

Officiellement, les constats d’infraction sont légaux et sont légitimes, dans la mesure où les policiers qui les ont émis ont appliqué la loi et suivi les procédures auxquelles ils sont soumis.

Toutefois, il est difficile aujourd’hui de déterminer ce qui se passera dans les prochains mois. En effet, déjà, certaines associations ont déjà annoncé leurs intentions de demander l’annulation des constats d’infraction en lien avec certaines règles anti-rassemblements. Lorsque vous êtes convaincu d’avoir commis l’infraction et que votre responsabilité pénale est réellement engagée, vous devriez payer le constat afin d’éviter des frais supplémentaires inutiles, cependant si vous considérez n’avoir commis aucune infraction ou faute, contestez l’infraction avec vigueur car le droit à une défense pleine et entière est un droit fondamental acquis pour tous.

Manque de clarté dans les règles?

Nul n’est censé ignorer la loi. Mais si l’information est véhiculée de façon confuse à travers les différents points de presse menés par les autorités gouvernementales, les diverses entrevues radio, télé ou dans la presse écrite, est-ce que les contraventions relatives à ces informations tiendront la route advenant contestation? Il est difficile de le dire, puisque les règles sur lesquelles se basent ces constats d’infraction sont nouvelles et n’ont pas subi le test de validité devant les juges. Ce serait normalement à la discrétion de ceux-ci de déterminer si l’ignorance des règles est justifiable d’une situation à une autre.

Si l’obéissance aux lois ne doit pas être remise en cause, il est d’une importance capitale que ces lois soient rédigées et appliquées en cohésion avec leur constitutionnalité et en toute justice auprès de la population concernées. Les lois et décrets adoptées par le politique le sont dans une optique de protection publique. Toutefois, en assurer une application légitime est, elle aussi, une préoccupation de protection. Si certaines dispositions sont claires, d’autres le sont moins et les mois à venir apporteront un certain éclairage sur la façon dont, légalement, les choses ont été menées. Il sera intéressant de suivre l’actualité en ce qui a trait aux centaines de constats d’infraction qui ont été remis à des citoyens pendant la crise du coronavirus.

Il est à noter que dans une grande proportion des cas où des billets d’infraction sont émis, les policiers ont tout d’abord émis un avertissement avant de sévir. Si vous avez été visé par une intervention des agents de la paix et vous faites servir une mise en garde, n’hésitez pas à leur poser des questions pour qu’ils puissent clarifier avec vous ce que vous êtes en droit de faire. Ils sont les meilleures personnes-ressources pour vous aider à baliser vos actions.

 

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