DROIT-BANCAIRE

Les banques étant un acteur de premier plan du système économique canadien, il est impératif que leurs activités soient encadrées par un ensemble de règles légales.

Quel est le rôle d’un avocat en droit bancaire?

Les relations des banques avec les institutions, ainsi qu’avec leurs clientèles de particuliers et d’entreprises, sont régies par une multitude de lois. Un juriste spécialisé en droit bancaire ou du financement pourra vous conseiller adéquatement advenant un problème légal en lien avec le domaine bancaire.

 

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Représentation légale d’un particulier contre la banque

Plusieurs situations peuvent exiger qu’un client se défende contre une banque ou ait à intenter une action en justice envers celle-ci. Les causes peuvent être diverses, notamment :

  • une fraude bancaire;

  • une opération bancaire mal exécutée;

  • des commissions ou des frais excessifs.

Un avocat en droit bancaire pourrait faciliter la conclusion à l’amiable d’une problématique entre la banque et son client.

Vous pourriez aussi avoir besoin d’un avocat dans le cas où une institution financière entamerait un processus de recouvrement d’une créance en invoquant son recours à une garantie sur un bien mobilier ou immobilier (hypothèque). Une autre situation problématique serait la résiliation intempestive d’un prêt, d’une marge de crédit ou d’une carte de crédit.

Droit bancaire et entreprises

Les sociétés doivent elles aussi faire appel au système judiciaire pour leurs relations avec les institutions financières. Les opérations commerciales impliquant les banques sont nombreuses, et l’apport indispensable d’un juriste dans la réalisation de certaines opérations ou transactions doit être pris en considération, notamment dans ces cas :

  • ententes de prêts garantis;

  • placements privés;

  • financement de projets commerciaux;

  • financement de projets immobiliers;

  • règles de crédit à la consommation;

  • financement d’acquisition d’entreprise.

Des projets d’entreprises d’envergure impliquant le domaine bancaire, notamment lorsqu’il est question de financement substantiel, comportent leur lot de risques d’importance. Les avocats de chacune des parties impliquées feront en sorte que le risque soit équilibré comme il se doit entre les parties, autant du côté des prêteurs que du côté des emprunteurs.

Pour tout problème juridique concernant le système bancaire, utilisez la plateforme avosdroits.ca, qui vous mettra en contact avec un avocat compétent et expérimenté dans votre région.

 

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Questions fréquentes – Droit bancaire

– La caution qui paie la dette d’un débiteur a-t-elle un recours contre ce dernier pour le montant du paiement? 

En règle générale, la caution qui paie la dette d’un débiteur peut réclamer de ce dernier le remboursement de la somme payée. Toutefois, dans certains cas, la caution agit avec imprudence et perd ce recours. Elle doit alors se tourner vers le créancier pour récupérer son paiement. Il en est ainsi lorsque : 

  • la caution paie la dette du débiteur sans aviser ce dernier et, en conséquence, le débiteur paie la dette une seconde fois; 
  • la caution paie la dette, alors que le débiteur aurait pu faire valoir un moyen de défense pour faire éteindre ou réduire la dette. 

Dans le cas où le débiteur pouvait faire réduire sa dette (mais ne l’a pas fait), la caution pourra toutefois lui réclamer le « solde fictif » de la dette. Par exemple, si le débiteur peut réduire une dette de 10 000 $ à 6 000 $, la caution pourra réclamer un montant de 6 000 $ au débiteur et devra se tourner vers le créancier pour les 4 000 $ restants. 

Ainsi, il est toujours préférable que la caution avise le débiteur avant de payer sa dette.

– Un commerçant a-t-il l’obligation de fournir une garantie à l’acheteur? 

La Loi sur la protection du consommateur prévoit l’application automatique de garanties légales lorsque des biens sont achetés ou loués à un commerçant. En ce sens, la loi prévoit une garantie d’usage, une garantie de bon fonctionnement et une garantie contre les vices cachés. 

Selon la première de ces trois garanties, un bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné. Si vous achetez un téléphone, cet appareil doit vous permettre de communiquer avec une autre personne. 

La garantie de bon fonctionnement prévoit qu’un bien doit servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Un réfrigérateur ayant une durée de vie de deux ans ne satisfait pas à cette exigence. 

La dernière garantie prévoit quant à elle que le bien doit être exempt de vices cachés. 

– L’encaissement d’un chèque portant la mention « paiement final » éteint-il la créance?  

En règle générale, lorsqu’un débiteur remet à son créancier un chèque portant la mention « paiement final » et que ce dernier l’encaisse sans protestation, ni réserve, ni explication, il y a transaction au sens du Code civil. Le créancier ne peut avoir de réclamation subséquente, puisque la dette de son débiteur est présumée être éteinte. 

Cependant, il s’agit d’une présomption simple qui peut être repoussée par une preuve contraire. À la lumière de cette dernière, le juge devra déterminer si le créancier a accepté ou non l’offre de paiement libératoire inscrite sur le chèque par son débiteur. Plusieurs éléments factuels peuvent être pris en compte, comme le comportement du créancier avant et après l’encaissement du chèque, l’existence de négociations entre les parties et les circonstances entourant le paiement. 

 

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