DROIT-CIVIL

Quand faire appel à un avocat en responsabilité civile?

La responsabilité civile implique qu’une personne doit en compenser une autre si cette autre personne a subi des préjudices (qu’ils soient physiques, psychologiques, matériels ou pécuniaires) à la suite de gestes ou de négligence. Contrairement au droit criminel, qui punit le fautif, le droit civil a pour objectif de compenser une perte.

 

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Vous avez subi un préjudice?

Si vous avez subi des dommages ou des préjudices physiques, corporels ou moraux, ou si avez encouru une perte matérielle à cause de la responsabilité d’autrui, vous pourriez être admissible à une compensation en vertu du principe de responsabilité civile.

Notre plateforme peut vous mettre en contact avec un avocat qui vous offrira une représentation adéquate pour que vous obteniez l’indemnisation à laquelle vous avez droit.

Exemples de situations pouvant faire l’objet d’une poursuite au civil:

Blessures corporelles :
  • vous avez fait une chute sur un trottoir glissant ou sur un terrain dont l’entretien a été négligé;
  • vous avez subi une erreur médicale;
  • vous soupçonnez d’avoir été floué par votre conseiller financier;
  • vous vous êtes fait mordre par le chien d’un voisin;
  • vous avez été victime de diffamation.
Agression criminelle

Si vous avez été attaqué et que votre agresseur a été reconnu coupable à l’issue d’un procès criminel, il pourrait être avantageux pour vous d’entamer des procédures au civil pour être indemnisé.

Problématiques lors de la vente d’une résidence

Il peut s’agir d’un vice caché ou d’une autre problématique durant ou à la suite de la vente d’une résidence. Un acheteur ou un vendeur peut enclencher ou faire face à une poursuite en justice. L’envergure de la transaction est grande, et le recours à un juriste compétent revête une grande importance dans ce type de situation.

Vous êtes vous-même poursuivi en responsabilité civile?

Une poursuite en justice dans les contextes mentionnés ci-dessus peut avoir de gros impacts financiers ou des répercussions sur votre entreprise si celle-ci est concernée.

Assurez-vous de retenir les services d’un juriste d’expérience qui assurera efficacement votre défense pour que ces impacts ne soient pas disproportionnés par rapport à votre responsabilité réelle.

En matière de responsabilité civile, vous avez des obligations, mais aussi des droits. Faites confiance à un avocat pour vous représenter et faire valoir ceux-ci. Que vous ayez besoin de poursuivre un tiers au civil ou si vous faites vous-même face à une action en justice, la qualité de votre représentation déterminera l’impact de la poursuite sur votre vie. Investir dans les services d’un juriste compétent est toujours rentable.

 

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Question fréquentes – Droit civil

– Quelle est la valeur d’un contrat verbal? 

Selon le Code civil, le contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent à faire ou à ne pas faire quelque chose envers une ou plusieurs personnes. En ce qui a trait à la formation du contrat, elle a lieu par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter. Cela se produit lorsqu’une des parties manifeste à l’autre sa volonté d’accepter l’offre qui lui a été soumise. 

Cette manifestation de la volonté d’être lié par contrat peut donc s’effectuer au moyen d’un écrit, mais également de manière verbale, puisqu’en règle générale, la loi n’exige pas le respect d’une forme particulière comme condition de formation. (Certains types de contrats font exception à cette règle, comme le contrat de bail résidentiel, qui doit être constaté par écrit sur le formulaire prescrit par la Régie). 

Bien qu’un contrat verbal ait la même validité qu’un contrat écrit, il peut susciter certaines problématiques sur le plan de la preuve. S’il est vrai qu’il est possible de prouver l’existence d’un contrat verbal par témoignage, il faut savoir que cela est interdit lorsque la valeur du litige entre les parties excède 1 500 $. En ce cas, la preuve par témoignage ne sera permise que si certaines circonstances particulières sont rencontrées. 

– Qu’est-ce qu’un vice caché? 

Un vice caché est un défaut qui rend un bien (meuble ou immeuble) impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue son utilité. Pour être en présence d’un vice caché au sens de la loi, les conditions suivantes doivent être remplies : 

  • le vice doit être grave : il doit diminuer l’usage du bien au point où l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas donné si haut prix s’il l’avait connu; 
  • le vice doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente : l’acheteur qui achète un bien atteint d’une défectuosité en toute connaissance de cause ne peut prétendre à l’existence d’un vice caché; 
  • le vice ne doit pas être apparent : un vice apparent peut être décelé par un acheteur prudent et diligent, sans avoir recours aux services d’un expert; 
  • le vice doit être antérieur à la vente : cette condition a pour but d’éviter que le vendeur ne supporte les conséquences d’un mauvais usage du bien par l’acheteur.

– Comment fonctionne la Cour des petites créances? 

La Cour des petites créances est un tribunal où vous êtes tenu d’agir seul, sans avocat pour vous représenter. C’est pourquoi les règles de fonctionnement sont plus souples que celles des autres tribunaux.

Pour présenter une demande, le montant en litige ne doit pas excéder 15 000 $ sans les intérêts. Par ailleurs, certaines demandes ne peuvent être entendues par la Cour des petites créances. Il en est ainsi des demandes résultant du bail de logement, de celles portant sur une pension alimentaire, de celles alléguant une diffamation ou encore de celles concernant un recours collectif, notamment.  

Bien que vous deviez vous représenter seul, les services d’un avocat peuvent être utiles pour vous guider et vous aider à travers les différentes étapes que nécessite la préparation de votre dossier.

 

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