DROIT-CORPORATIF

Les entreprises québécoises et canadiennes doivent évoluer dans un contexte légal complexe et riche, que leurs activités d’affaires se déroulent à l’intérieur du pays ou qu’elles fassent des affaires à l’international. L’accompagnement légal est crucial pour faire face à toutes sortes de situations. Toute transaction est un contrat, et une ressource en droit est essentielle. La plateforme avosdroits.ca est à votre disposition pour vous aider à trouver le partenaire qui saura être à vos côtés dans l’évolution du parcours légal de votre entreprise.

 

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Qu’est-ce que le droit corporatif?

Le droit corporatif, parfois aussi appelé droit des affaires ou droit des sociétés, est la branche du droit qui chapeaute l’ensemble des aspects légaux qui influencent les activités des entreprises. Subdivisé en plusieurs dimensions, le droit corporatif influence directement vos actions et vos résultats, et un professionnel du droit apporte l’avantage de vous assurer d’évoluer sainement dans votre environnement légal.

Démarrage, structure juridique et dissolution des entreprises

Que votre entreprise soit incorporée ou enregistrée, sa « vie corporative » sera, comme celle d’une personne physique, parsemée d’étapes importantes et de moments critiques. Un avocat pourra vous aider et vous conseiller, notamment dans les moments suivants :

  • constitution et structure juridiques;
  • convention entre associés ou actionnaires;
  • arbitrage et médiations lors de conflits entre associés;
  • fusions et acquisitions;
  • dissolution;
  • franchisage;
  • affaires bancaires et fiscales.

Contrats et transactions

Les activités commerciales de votre entreprise sont encadrées par de nombreux aspects légaux. Chaque transaction est un contrat, et plusieurs engagements peuvent nécessiter des éclaircissements.

Plaintes et litiges

Que ce soit pour répondre à des plaintes de votre clientèle ou à des insatisfactions de vos fournisseurs, des procédures légales sont parfois nécessaires. En être les instigateurs ou y faire face demande un accompagnement professionnel.

Aspects juridiques du commerce international

En particulier lorsque les activités de votre entreprise impliquent des transactions et des ententes avec des consommateurs ou des entreprises d’autres pays, l’importation ou l’exportation de matières premières ou de produits finis, il est capital d’être bien entouré sur le plan juridique. Il est complexe de s’y retrouver à l’interne au Québec et au Canada. Le défi est encore bien plus grand lorsqu’on fait des affaires dans d’autres pays, où les lois peuvent différer. Un avocat spécialisé en commerce international peut être un grand atout.

Relations avec les institutions publiques

Les règles gouvernementales ont un impact direct sur toutes les dimensions de votre entreprise. Celle-ci doit faire affaire avec un éventail d’institutions, tout dépendant de son domaine d’activité. Votre avocat doit pouvoir vous guider dans l’application des différentes lois et, en même temps, assurer un contact sain avec les intervenants de ces divers organismes qui régissent de nombreux aspects de vos activités. Ministères, régies, organismes gouvernementaux divers ont tous leurs particularités légales dont il est obligatoire de tenir compte pour assurer la bonne marche de votre entreprise.

Propriété intellectuelle

Plusieurs situations conflictuelles peuvent survenir dans votre environnement d’affaires en ce qui a trait à la propriété intellectuelle. Qu’on parle de litiges sur le plan du plagiat de contenu, de l’utilisation indue de marques ou d’une violation de brevets, vous pouvez vous retrouver à un bout ou à l’autre d’une telle problématique légale.

Nous pouvons vous diriger vers un juriste spécialiste de ces questions pour faire valoir vos droits ou clarifier certaines questions.

Achat et vente

L’acquisition ou la cession de biens immobiliers doit tenir compte d’une multitude de considérations. L’envergure des transactions rend le recours à un juriste plus que nécessaire.

Location immobilière commerciale

La location d’un édifice ou d’un local commercial n’est pas régie par les mêmes organismes qu’en contexte résidentiel. Le contrat (bail commercial) qui est négocié entre le locateur et le locataire fait foi de tout; c’est pourquoi il est à l’avantage de toutes les parties qu’un avocat soit sollicité au moment de la négociation, de la rédaction, de la médiation et de l’arbitrage en cas de problématique.

Faites appel à un avocat en droit commercial

Dans sa mise en place, et tout au long de ses affaires courantes, une entreprise fait constamment face aux aspects légaux. De la même façon qu’une entreprise de livraison fiable ou une agence de communication compétente, une équipe juridique performante est un atout certain dans la manche d’un dirigeant d’entreprise. La plateforme avosdroits.ca est le canal tout indiqué pour vous mettre en contact avec des avocats dont la réputation et les compétences sont garanties.

 

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Questions fréquentes – Droit corporatif

– En quoi une convention entre actionnaires est-elle utile?

Une convention entre actionnaires est un contrat, signé par au moins deux actionnaires, qui permet de régir les relations entre eux en établissant les droits et les obligations de chacun entre eux et envers la société. Elle permet d’envisager et de résoudre à l’avance plusieurs situations pouvant être une source de conflit, notamment :

  • la faillite d’un actionnaire;
  • la vente d’actions à un tiers étranger; 
  • le décès ou l’inaptitude d’un actionnaire;
  • le retrait forcé d’un actionnaire; 
  • le départ volontaire d’un actionnaire.

Une convention entre actionnaires bien rédigée est en quelque sorte un investissement, puisqu’elle permet d’éviter les frais juridiques occasionnés par la survenance d’une situation litigieuse. 

– Pour quels motifs un tribunal peut-il ordonner la dissolution d’une société par actions québécoise à la demande d’un actionnaire?

La dissolution d’une société est un remède exceptionnel que les tribunaux n’accordent pas à la légère. Néanmoins, la loi prévoit certaines situations en vertu desquelles un actionnaire peut demander la dissolution d’une société québécoise. Il en est ainsi lorsque : 

  • la société agit de manière abusive à l’égard d’un de ses actionnaires, de ses administrateurs ou de ses dirigeants, ou elle se montre injuste à leur égard en leur portant préjudice par :
    • son comportement, 
    • la manière dont elle exerce ses affaires internes ou ses activités, 
    • la manière dont les administrateurs exercent leurs pouvoirs; 
  • il y a survenance d’un événement permettant d’exiger la dissolution selon une convention unanime des actionnaires;
  • le tribunal estime que la dissolution est une mesure juste et équitable dans les circonstances. 

Il importe de souligner que le tribunal possède un grand pouvoir discrétionnaire en la matière : il peut rendre toute autre ordonnance moins drastique et plus appropriée dans les circonstances.  

– Qu’est-ce que le droit au rachat d’actions? 

Le droit au rachat est un recours offert à l’actionnaire minoritaire en désaccord avec une résolution qui autorise un changement important à la structure de la société. Ainsi,  l’actionnaire qui vote contre l’une ou l’autre des résolutions suivantes peut exiger que la société lui rachète la totalité de ses actions : 

  1.  la résolution qui autorise la société à procéder à une expulsion d’actionnaires;
  2. la résolution qui autorise une modification aux statuts concernant les activités de la société ou le transfert d’actions; 
  3. la résolution autorisant une aliénation de la quasi-totalité des biens de la société; 
  4. la résolution autorisant la société à permettre l’aliénation des biens de sa filiale;
  5. la résolution approuvant une convention de fusion;
  6. la résolution autorisant la continuation d’une société sous un autre régime constitutif; 
  7. la résolution rétractant le consentement à la dissolution de la société lorsqu’il y a aliénation de la quasi-totalité de ses biens en cours de liquidation. 

Si l’actionnaire ne possède pas d’actions avec droit de vote, il peut toutefois faire valoir son droit au rachat, sauf dans les cas d’une résolution qui autorise une opération d’expulsion (1) ou qui modifie les statuts quant aux activités ou au transfert d’actions (2).

 

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