AVD- Droit criminel et pénal

Que vous soyez coupable ou non, les accusations de nature criminelle trônent au sommet des procédures légales les plus angoissantes et les plus insécurisantes. Chaque minute compte à partir du moment où vous faites face à cette situation : vous vous devez de trouver un avocat en qui vous pouvez avoir pleine confiance très rapidement. Quelle que soit son implication réelle dans les faits qui lui sont reprochés, tout individu a droit à une défense juste et équitable.

 

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Lors d’une arrestation

Si les films, la télévision et les autres éléments de culture populaire ont forgé une image forte dans la tête du grand public des actions à poser – et de celles à ne pas poser – lorsque vous faites face à une arrestation, il reste important de faire appel à un juriste pour vous assurer de mettre tout en oeuvre et de faire preuve de prudence pour que les choix que vous ferez, surtout dans les premières heures de votre fâcheuse situation, mettent la table pour vous assurer la meilleure défense qui soit.

 

Types d’infractions criminelles communes

Les avocats d’avosdroits.ca peuvent venir à votre rescousse dans une grande variété de cas.

– Infractions liées à la conduite automobile

  • Excès de vitesse
    • Contestation de contraventions
    • Conduite dangereuse
  • Conduite avec les facultés affaiblies
    • Suspension de permis de conduire
    • Démarches pour recouvrer le droit de conduite automobile
  • Délit de fuite

– Voies de fait

– Violence conjugale

– Accusations de nature sexuelle

  • Agression sexuelle et viol
  • Pédophilie

– Harcèlement

– Homicide

– Infractions en matière de drogues

  • Accusations liées aux stupéfiants

– Vol et fraude

  • Vol à l’étalage
  • Cambriolage, introduction par effraction
  • Recel
  • Fraude

– Demande de pardon

 

Arrestation de nature criminelle à l’étranger

S’il est important de faire appel à un avocat rapidement lors d’accusations criminelles à l’intérieur du pays, c’est d’autant plus crucial si vous faites l’objet d’une arrestation à l’étranger. Les lois varient grandement d’un pays à l’autre, et un juriste chevronné sera nécessaire pour vous sortir d’un mauvais pas à l’extérieur du Canada.

 

Il existe une multiplicité de types d’accusations criminelles auxquelles un individu peut faire face. Si votre problématique ne se trouve pas dans cette liste, n’hésitez pas à utiliser notre plateforme pour être mis en contact avec un avocat. Nous avons des personnes-ressources pour assurer votre défense pour tout type d’accusation.

 

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Questions fréquentes – Droit criminel et pénal

– Quels sont les droits d’une personne en cas d’arrestation ou de détention?

La Charte canadienne des droits et libertés énonce certaines garanties constitutionnelles qui s’appliquent à une personne détenue ou arrêtée. Entre autres, celle-ci énonce les garanties suivantes : 

  • le droit de connaître les motifs de son arrestation ou de sa détention;  
  • le droit d’être informé de son droit à l’avocat; 
  • le droit de garder le silence. 

L’agent de la paix qui vous arrête doit agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Cela implique qu’il a l’obligation de mettre en oeuvre et de respecter les protections constitutionnelles qui vous sont octroyées par la Charte. 

Ainsi, le non-respect des droits fondamentaux de l’accusé par un agent de l’État peut être lourd de conséquences. Lorsque des éléments de preuve sont obtenus en contravention des droits prévus par la Charte, le juge peut en ordonner l’exclusion. À l’autre bout du spectre, les cas les plus manifestes de violation des droits de l’accusé peuvent entraîner un arrêt des procédures. La violation du droit en cause et les circonstances de chaque affaire devront être analysées minutieusement par le tribunal, qui déterminera le remède approprié.

– Comment un juge détermine-t-il la peine? 

La détermination de la peine devant être imposée à un délinquant est l’une des tâches les plus difficiles du juge. Chaque décision fait l’objet d’un processus complexe qui vise à évaluer chaque affaire au cas par cas. 

Lorsqu’il rend sa sentence, le juge considère le but principal de la détermination de la peine, qui est de protéger la société. En ce sens, il doit s’appuyer sur les objectifs énoncés par la loi : 

  • dénoncer le comportement illégal et le tort causé aux victimes ou à la collectivité;
  • dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
  • isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
  • favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
  • assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
  • susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité.

Enfin, la peine doit être adaptée à la nature et à la gravité de l’infraction, ainsi qu’au degré de responsabilité du délinquant. La pondération attribuée à chaque facteur peut donc varier en fonction des circonstances. 

– Un agent de la paix peut-il intercepter une voiture au hasard? 

Le Code de la sécurité routière et le Code criminel confèrent de vastes pouvoirs aux policiers. Dans Ladouceur, la Cour suprême affirme que les policiers peuvent faire des vérifications routières au hasard, conformément à la loi, et ce, pour les trois motifs suivants : 

  • vérifier l’identité du conducteur, ce qui implique la vérification du permis de conduire, du certificat d’immatriculation et de la preuve d’assurance; 
  • vérifier l’état mécanique de la voiture;
  • vérifier l’état du conducteur, comme la sobriété.

Les policiers ne peuvent donc intercepter un véhicule au hasard que pour un motif en lien avec la sécurité routière. Ce pouvoir d’interception ne leur permet pas de mener une enquête générale, sans aucun fondement.  En conséquence, toute question posée par un agent de la paix doit se rapporter à une infraction en matière de circulation.  Toute autre procédure plus inquisitoire ne peut être engagée que sur le fondement de motifs raisonnables et probables.

 

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