DROIT-DE-LA-CONSTRUCTION

Le monde de la construction est un domaine complexe. Qu’on y oeuvre en tant que fournisseur ou qu’on en soit client, les projets de catégories diverses impliquent toujours un contrat. Lorsque le contrat concerne un projet élaboré de grande envergure, ce contrat doit être rigoureusement négocié, son application, surveillée et les stipulations, fidèlement mises en oeuvre.

Un avocat doit régulièrement être appelé en renfort à toutes les étapes de la réalisation d’une entente relative à un projet de construction et dans toutes ses dimensions. À vos droits peut vous mettre en contact avec un juriste compétent qui pourra vous guider dans l’élaboration du contrat ou vous assister dans le règlement de tout litige relatif à la construction de votre projet immobilier.

 

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Rédaction et négociation de contrats de construction immobilière

Assurez-vous de la conformité légale du contrat de construction qui déterminera les modalités de l’entente entre les parties. Votre avocat fera aussi en sorte que l’entente assurera que les besoins réels du projet seront remplis.

Vices cachés

Qu’est-ce qui constitue un vice caché? Quelles sont les procédures à prendre pour faire face à cette situation? Faites appel à un avocat pour entreprendre une démarche judiciaire à la suite de la découverte d’un vice caché ou pour vous défendre si une procédure est entamée contre vous ou contre votre entreprise.

Arbitrage et médiation des mésententes liées à la construction

Pour assurer une négociation saine et un règlement de vos litiges dans un projet de construction, faites appel à un juriste qui en maîtrisera les diverses lois. Vous serez outillé pour traiter d’égal à égal avec l’entreprise ou les individus en face de vous. Un avocat mettra toutes les chances de votre côté pour faire en sorte que la situation se règle à votre avantage et que vous puissiez faire valoir vos droits.

Hypothèque légale

Ce mécanisme qui protège la créance d’intervenants d’un projet de construction ou de rénovation immobilière sert à garantir le règlement de cette créance. Un avocat vous accompagnera tant dans le dépôt d’une hypothèque légale que dans le cas où vous devriez y faire face.

Conformité réglementaire

Tant pour l’entreprise de construction que pour le client désirant la réalisation d’un projet, l’assurance de la conformité avec les différentes instances réglementaires est cruciale. Toute entreprise en construction est assujettie aux politiques de plusieurs organismes :

  • BDSQ (Bureau des soumissions déposées du Québec);
  • CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail);
  • CCQ (Commission de la construction du Québec);
  • APCHQ (Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec);
  • Régie du bâtiment du Québec.

Un avocat conseillé par À vos droits pourra vous accompagner dans vos relations avec votre fournisseur ou avec ces divers organismes.

Droit de l’immobilier

Par extension de la construction, l’immobilier est lui aussi un terreau fertile aux mésententes légales. Un avocat peut vous apporter son expertise entre autres dans les situations suivantes :

Immobilier résidentiel

Si vous faites face à une action en justice ou si vous devez enclencher un processus judiciaire ayant trait à la construction, avosdroits.ca est la plateforme toute désignée pour vous recommander des professionnels spécialistes de ces domaines, et ce, dans votre région. Utilisez notre service pour planifier une première consultation à coût très avantageux.

 

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Questions fréquentes

Droit de la construction et de l’immobilier

 

– Un entrepreneur en construction ayant signé un contrat à forfait peut-il réclamer des suppléments au client? 

Le Code civil énonce que, lors de la conclusion du contrat, si le prix des travaux ou des services a fait l’objet d’une estimation, l’entrepreneur doit justifier toute augmentation du prix. 

Le client n’est tenu de payer l’augmentation que si les coûts additionnels n’étaient pas prévisibles par l’entrepreneur au moment de la conclusion du contrat, à moins qu’il ne s’agisse de travaux additionnels demandés ou autorisés par le client. 

À titre d’exemple, un entrepreneur ne pourrait réclamer des coûts additionnels pour la location d’outils, puisqu’il lui incombe de prévoir celle-ci dans son estimation initiale. 

– Qui doit s’occuper des réparations et de l’entretien de mon logement? 

Durant le bail, le propriétaire (locateur) est tenu de faire les réparations qui sont nécessaires au bon usage du logement. Par exemple, si à la suite d’un acte de vandalisme des vitres sont brisées, le locateur doit veiller à leur remplacement.

La plupart du temps, il s’agit de réparations qui résultent de l’usure normale du logement. Ainsi, il incombe au locateur de réparer un balcon détérioré par le passage du temps ou de réparer la tuyauterie en cas de fuite. 

Les réparations mineures d’entretien, quant à elles, sont présumées être à la charge du locataire. Il peut s’agir d’une ampoule brûlée à changer ou encore de resserrer les vis d’une tringle à rideaux. 

– Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard? 

En tant que locataire, vous êtes tenu de payer le loyer en totalité à chaque terme. Lorsque vous négligez ou refusez de payer l’intégralité du loyer le jour convenu,  le propriétaire est en droit de vous mettre en demeure de payer le loyer. En cas d’inexécution de votre part, ce dernier pourra entreprendre les procédures judiciaires requises afin d’obtenir le paiement. 

S’il s’agit d’un retard de paiement de plus de trois semaines, outre le paiement du loyer, le locateur pourra demander la résiliation du bail et votre expulsion. 

En cas de retards fréquents dans le paiement du loyer, le locateur peut également demander la résiliation du bail et votre expulsion, s’il démontre au tribunal qu’il en subit un préjudice sérieux.

 

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