DROIT-DE-LA-FAILLITE

Que la situation d’insolvabilité concerne un particulier ou une entreprise, le droit de la faillite a lui aussi ses propres lois. Plusieurs solutions sont envisageables à un surendettement personnel ou commercial.

 

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Services en insolvabilité aux particuliers

Une situation de faillite est toujours une épreuve, et les principes légaux derrière l’insolvabilité doivent, comme dans tout autre domaine de droit, être bien communiqués et bien interprétés. Votre avocat pourra vous prodiguer les meilleurs conseils quant au choix de la solution à votre problème de surendettement.

Processus d’insolvabilité pour un particulier

Un conseiller juridique peut vous aider entre autres avec les processus suivants :

  • Consolidation de dettes
  • Proposition de consommateur
  • Faillite personnelle

Avant de faire appel au syndic autorisé en insolvabilité

Si le syndic est un intervenant incontournable lorsque les solutions inévitables sont la proposition de consommateur ou la faillite, le fait de faire appel à un avocat vous assurera d’obtenir les meilleurs conseils en matière d’insolvabilité.

Libération de faillite

Les conditions de libération d’une faillite sont une dimension complexe d’un dossier d’insolvabilité, et un avocat pourra vous conseiller adéquatement pour que cette libération soit exécutée de la manière la plus avantageuse pour vous.

En cas de litige concernant votre libération, faites appel à un conseiller juridique.

Faillite d’un tiers

Il se pourrait que la faillite d’une tierce personne vous touche de près. Par exemple, vous pourriez vous être porté garant de quelqu’un d’autre, alors que celui-ci était à la recherche d’un endosseur. Vous pourriez aussi être le destinataire d’une pension alimentaire versée par une personne en situation d’insolvabilité.

Consultez un avocat avosdroits.ca pour toute question relative à la faillite d’un tiers. Votre conseiller juridique saura vous accompagner et vous aider à faire en sorte que vos droits soient respectés, même si vous n’êtes pas directement concerné par la situation de faillite.

Services aux entreprises en situation de faillite

Une situation d’insolvabilité commerciale ne se termine pas invariablement par une faillite. Les conseils judicieux d’un avocat spécialisé en insolvabilité peuvent être mis à profit. Notamment, par la négociation avec les créanciers, un conseiller pourrait éviter une conclusion funeste à votre entreprise.

La restructuration d’entreprise est aussi un processus par lequel un dossier d’insolvabilité peut être traité. La faillite étant la conclusion la moins souhaitable pour une société en situation financière difficile. 

Que ce soit sous les lois provinciales ou canadiennes qui concernent les entreprises, ou sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), votre avocat pourra vous accompagner à travers le processus légal difficile de la gestion du dossier d’insolvabilité de votre entreprise.

Si votre entreprise doit se placer sous la Loi sur la protection contre les créanciers, vous devrez faire appel à un avocat pour vous représenter dans le processus.

Avocats représentant des créanciers

Il y a plus d’un côté à une situation de faillite. Le fait d’être créancier dans un dossier d’insolvabilité est parfois aussi difficile que pour le failli. Que la problématique concerne un particulier ou une entreprise en faillite, la créance représente dans chaque cas un manque à gagner et une perte nette, à plus forte raison si le créancier n’est pas outillé pour faire valoir ses droits.

Un avocat consulté dès les premiers signes qu’une créance pourrait faire l’objet d’une procédure en insolvabilité pourrait permettre de limiter les pertes financières et de prendre les décisions adéquates pour mettre toutes les chances de votre côté pour recouvrer votre créance.

En tant que créancier, vous pourriez aussi être victime d’une faillite frauduleuse, et votre avocat pourra vous conseiller pour que vous obteniez la meilleure protection possible dans ce cas.

Qu’il soit question de réalisation de sûretés, de disposition de biens, d’achats d’actifs provenant d’une faillite de requête en annulation de transactions ou de toute autre situation concernant la créance d’un dossier d’insolvabilité, vous pouvez être dirigé vers un avocat grâce à la plateforme avosdroits.ca.

 

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Questions fréquentes – Droit de la Faillite

– Pourquoi déclarer faillite? 

La faillite est un droit qui permet à un débiteur de se libérer de la majorité de ses dettes. Elle met fin rapidement à une situation d’endettement devenu incontrôlable. 

La faillite implique que la majorité des biens du débiteur sont saisis et remis aux créanciers, ce qui lui donne quittance pour la plupart de ses dettes. Ainsi, la faillite suspend les recours des créanciers et met fin au harcèlement et aux pressions induites par ces derniers. Elle permet également le rétablissement des services essentiels qui ont été coupés, comme l’électricité.

Malgré la saisie des biens du débiteur, il demeure que plusieurs actifs sont insaisissables, comme les meubles qui garnissent la résidence principale,  qui servent à l’usage du ménage et qui sont nécessaires à la vie, jusqu’à concurrence de 7 000 $, ou les instruments de travail nécessaires à l’exercice d’une profession, entre autres. 

– Qu’est-ce qu’un syndic autorisé en insolvabilité?

Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) possède une licence émise par le Bureau du surintendant des faillites. Il s’agit d’un professionnel dont le rôle est d’aider les personnes et les entreprises ayant des difficultés financières importantes. Il conseille le débiteur et oriente ce dernier vers la meilleure solution possible en fonction de sa situation. 

Le syndic représente autant le débiteur que ses créanciers. Il doit s’assurer que les droits de chacun de ces acteurs sont respectés, tout en demeurant impartial. Il agit comme intermédiaire entre eux et veille à ce que l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité soit respectée. 

Que ce soit dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition aux créanciers, le recours à un syndic autorisé en insolvabilité est essentiel. 

– Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur? 

Une proposition de consommateur est une solution de rechange à la faillite qui permet à un débiteur de régler ses dettes en prenant une entente avec ses créanciers. Cette solution s’adresse à ceux qui ont suffisamment de revenus pour effectuer des paiements à intervalles réguliers.  

L’entente consiste à négocier une réduction des dettes et à en échelonner le paiement sur plusieurs années pour une période d’au plus cinq ans. Le montant des paiements mensuels dépend de la situation personnelle et familiale du débiteur ainsi que de son budget. Contrairement à la faillite, une proposition de consommateur permet au débiteur de conserver ses éléments d’actifs. 

Une proposition de consommateur doit être administrée par un syndic autorisé en insolvabilité, qui agira comme intermédiaire entre le débiteur et ses créanciers tout au long du processus.

 

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