DROIT-ASSURANCE

Les assurances sont une nécessité dans pratiquement toutes les sphères de la vie humaine. Une protection nécessaire sur laquelle tous peuvent compter en cas de problématique imprévue, dans la mesure où les clauses et les stipulations des contrats intervenus entre l’assuré et l’assureur conviennent aux réels besoins.

 

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Pour se garantir une couverture appropriée, il est capital de prendre toutes les mesures pour que la protection souscrite et payée corresponde à vos attentes. Chacune des parties doit trouver son compte, tant l’assuré, qui mérite une protection, que les entreprises d’assurances, qui doivent se protéger contre les fausses réclamations faites de mauvaise foi.

Votre avocat peut avoir plusieurs rôles à jouer pour vous garantir une protection optimale :

  • interprétation et information concernant les contrats d’assurance;

  • conseils juridiques en matière de couverture;

  • représentation des parties en cas de litige concernant la réclamation et le refus, ou encore la mésentente quant aux indemnisations.

Assurances domestiques

C’est dans ce domaine qu’on peut parfois vouloir faire référence au cliché de David contre Goliath. Les particuliers, au moment de souscrire à une couverture, ne prennent pas toujours en considération tout ce qui figure au contrat qui, pourtant, les lie légalement.

Un juriste en droit des assurances vous permettra, advenant une insatisfaction quant à l’indemnisation proposée lors d’une réclamation, de prendre la mesure des recours qui s’offrent à vous.

Il pourrait être avantageux, également, pour un particulier de faire appel à un avocat pour l’aider, justement, à négocier une indemnisation avant d’accepter la première offre de son assureur.

Votre avocat conseillé par À vos droits peut vous être utile dans les domaines suivants :

  • Assurance habitation
  • Assurance de biens
  • Assurance automobile
  • Assurances de personnes
    • Assurance vie
    • Assurance invalidité

Beaucoup de dossiers domestiques se règleront rapidement et facilement. D’autres situations, plus complexes, peuvent bénéficier grandement de l’intervention d’un avocat qui pourra vous aider à traiter d’égal à égal avec l’autre partie.

Assurances commerciales

Par rapport aux particuliers, les enjeux pour lesquels l’assurance est nécessaire sont d’une toute autre envergure. Un expert en droit des assurances est indispensable tant sur le plan de la négociation des couvertures que sur celui de l’intervention en cas de réclamation, ou encore concernant les situations où votre entreprise se trouverait devant à une démarche légale qui pourrait être couverte par un contrat d’assurance.

Un expert peut soutenir votre entreprise, notamment dans les cas suivants:

  • Régimes d’assurances collectives
  • Assurances de bâtiments commerciaux
  • Assurances de véhicules commerciaux
  • Responsabilité professionnelle
    • Erreurs professionnelles
    • Erreurs médicales
    • Erreurs et omissions
  • Assurances pour chantiers de construction

Faites appel à un avocat en droit commercial

Que votre problématique soit préventive, comme la négociation ou l’interprétation de contrats d’assurance avant de convenir d’une entente avec votre assureur; qu’elle soit domestique ou commerciale; qu’elle serve de soutien à la suite d’un refus d’indemnisation ou d’une indemnisation insuffisante; ou encore qu’elle demande une clarification, à quelque étape que ce soit, de votre démarche, n’hésitez pas à faire appel à un avocat qui sera votre meilleur allié dans votre dossier.

 

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Questions fréquentes – Droit des Assurances

– En matière d’assurance de dommages, quelle est la conséquence d’une déclaration mensongère faite lors d’une déclaration de sinistre? 

En droit des assurances, une déclaration mensongère n’est pas simplement un oubli ou une erreur de bonne foi de l’assuré. Il s’agit d’une déclaration faite dans l’intention de tromper l’assureur afin d’en obtenir un avantage indu. 

Une déclaration mensongère faite lors de la déclaration d’un sinistre entraîne pour son auteur la déchéance du droit à l’indemnisation. Cela signifie que la police d’assurance demeure en vigueur, mais que vous n’aurez pas le droit d’être indemnisé pour le sinistre concerné par ladite déclaration. 

Toutefois, si le sinistre entraîne la perte de biens de catégories différentes (par exemple la perte de biens meubles et immeubles), la déchéance ne vaut que pour la catégorie de bien à laquelle se rattache la déclaration mensongère. Par exemple, l’assuré qui exagère grossièrement la valeur des meubles de sa maison incendiée perd son droit à l’indemnisation pour tous les biens meubles, mais conserve le droit d’être indemnisé pour la perte de l’immeuble. 

(Attention! Il faut distinguer la déclaration mensongère faite lors d’une déclaration de sinistre de celle faite dans le cadre d’une proposition d’assurance qui, elle, peut mener à l’annulation de la police.)

– En matière d’assurance terrestre, dans quelle mesure une modification au contrat est-elle valide? 

L’assureur qui souhaite modifier un contrat d’assurance doit énoncer les modifications par un avenant à la police, un document rédigé en complément du contrat d’assurance. 

Si la modification concerne une réduction des engagements de l’assureur (par exemple une diminution de la protection de l’assurance) ou une augmentation des obligations de l’assuré (sauf une augmentation de la prime), la modification n’est applicable que si l’assuré y consent par écrit.

Or, si une telle modification est faite lors du renouvellement du contrat, cette dernière doit être clairement indiquée dans un document distinct de l’avenant qui la constate. En ce cas, le consentement de l’assuré n’est pas requis, puisqu’il est présumé accepter la modification 30 jours suivant la réception du document. 

– Quels renseignements un assuré est-il tenu de déclarer lors d’une proposition d’assurance? 

Lors d’une proposition d’assurance, un assuré a l’obligation de déclarer toutes les circonstances qu’il connaît concernant le risque à couvrir. En effet, l’assureur doit connaître l’ensemble des circonstances essentielles à l’appréciation du risque, puisque celles-ci risquent d’influer sa décision d’assumer ou non la couverture du risque et, le cas échéant, sur les modalités. 

Dans le cas où l’assureur fournit un questionnaire à l’assuré, ce dernier ne peut se contenter de simplement y répondre. L’assuré doit faire preuve d’initiative et se renseigner afin de déclarer tout renseignement qu’une personne prudente et diligente devrait connaître.

Cette obligation de divulgation s’applique pendant toute la durée du contrat d’assurance, ce qui signifie que l’assuré doit informer son assureur lorsqu’il a connaissance de nouveaux éléments de nature à influer ses décisions.

 

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