DROIT-DE-LA-FAMILLE

 

Qu’est-ce que le droit de la famille?

Le droit de la famille est la branche du droit qui encadre les relations entre les membres d’une même famille ou entre les conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait. Il régit également tout ce qui a trait aux enfants.

Toutes sortes de situations de la vie familiale peuvent impliquer le recours à un avocat en droit de la famille. Le droit familial pourrait vous aider à préparer certaines étapes de la vie commune, mais également à baliser des situations conflictuelles advenant des mésententes, même et surtout dans des situations où les émotions risquent de prendre le dessus sur la raison. Un oeil extérieur qualifié, expérimenté, détaché et avec le recul nécessaire pour bien vous conseiller est parfois la meilleure option pour protéger vos droits et ceux de vos proches.

 

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Mariage et union civile

Le mariage, qu’il soit civil ou religieux, comporte des implications légales. Beaucoup hésitent à incorporer ces considérations au moment de faire les préparatifs d’un mariage ou d’organiser la vie commune. Mais clarifier les tenants et les aboutissants légaux d’une relation ne lui enlève pas sa magie. Le choix de se marier – ou même de ne pas se marier – entraîne des responsabilités sur le plan des droits de chacun. Un avocat en droit familial vous aide à user de prévoyance; il est préférable de prendre entente pendant les moments heureux que lors d’éventuels conflits.

Contrat de mariage

Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte lors de la préparation légale d’un mariage. On doit gérer plusieurs éléments en tenant compte du fait que chacune des parties a probablement certaines possessions et certains acquis, qu’ils soient financiers ou matériels, et la façon dont ils seront inclus ou non dans l’union devrait être déterminée dans une entente maritale bien élaborée pour assurer la protection de chacun.

Régime matrimonial

Déjà, le choix du régime matrimonial porte à réflexion. Le fait que l’on soit ou non un entrepreneur est une considération qui influence ce choix, et il y en a plusieurs autres. Un juriste qualifié vous permettra d’y voir plus clair.

Dispositions en cas de décès

Le contrat de mariage ne remplace pas un testament en bonne et due forme, mais certaines dispositions en cas de décès peuvent y être incluses, mais ne peuvent concerner que l’autre époux ou les enfants.

Autres clauses

Un contrat de mariage peut contenir des clauses diverses qui encadreront la bonne marche de l’union et qui pourront servir de base advenant la dissolution de celle-ci.

Contrat de vie commune pour conjoints de fait

De plus en plus de gens choisissent la vie en union de fait, mais tout le monde n’est pas au courant de ce qui est concerné lorsque la vie commune n’est pas encadrée par les dispositions qu’implique par défaut un mariage. Il est peu recommandé de vivre en union de fait prolongée sans établir un contrat de vie commune dans lequel des dispositions essentielles sont incluses,  par exemple sur le partage des biens acquis au cours de l’union ainsi que l’apport de chacun (financier ou autre) et la valeur de cet apport à la vie commune.

Beaucoup de conjoints de fait se trouvent désavantagés lors de la fin d’une union de fait, croyant à tort que la durée de l’union pouvait apporter une certaine protection légale.

Que des enfants ou non soient impliqués, il est important de baliser la vie commune.

Consulter un avocat est la meilleure façon d’assurer un équilibre dans la contribution de chacun pendant et après la relation.

Divorce et séparation

La fin d’une relation est pour tous un moment difficile. Que celle-ci se termine d’un commun accord ou non, il est important de faire en sorte d’être appuyé par une personne de confiance. Les lois qui doivent être prises en compte lors d’une séparation sont complexes, et il est crucial de pouvoir compter sur un intervenant qualifié comme un avocat en droit familial qui agira avec prudence pour faire valoir vos intérêts et qui travaillera à régler la situation de façon équitable pour tous les gens impliqués. Le juriste à qui vous confierez votre dossier ne sera pas distrait par d’autres considérations que les implications légales et contractuelles, à l’opposé d’une personne qui est directement concernée.

Partage du patrimoine

Le régime matrimonial choisi lors du mariage pourrait avoir déjà construit de bonnes fondations pour être en mesure de faire le partage des biens, ce qui fera en sorte que celui-ci pourrait se faire de façon harmonieuse. Si toutefois certaines choses n’étaient pas tout à fait claires ou si, par exemple, la séparation impliquait deux conjoints de fait, les choses pourraient n’être pas si faciles. Faire confiance à un avocat dans ce genre de contexte peut éviter bien des maux de tête.

Partage des biens

Comment établir la valeur du partage à faire entre deux conjoints qui se séparent? Cela n’est pas toujours chose facile. Quels sont les biens qui doivent être considérés dans le calcul?

Lorsque l’union impliquait des biens immobiliers comme une maison, une résidence secondaire ou d’autres types de propriétés, qu’elles soient des biens meubles ou des biens immobiliers, l’oeil d’un juriste est bienvenu pour faire le partage.

Nous pouvons vous recommander des avocats de référence spécialisés dans cette matière.

Partage des acquis financiers

Il n’est pas toujours facile de déterminer comment seront partagées les sommes d’argent amassées avant et pendant l’union. REER, régimes d’épargne-études pour les enfants ou autres sommes d’argent obtenues au cours des années sont souvent source de conflits.

Usage de la résidence et conditions de vente

Les arrangements domiciliaires lors d’une séparation sont une considération qu’il faut régler rapidement, particulièrement si une résidence commune fait partie des biens à départager.

Fiscalité du partage des biens

Il ne s’agit pas d’une notion à laquelle nous faisons souvent face lors du déroulement régulier de la vie, mais le partage complexe du patrimoine matrimonial aura des répercussions sur les impôts de chacune des parties. Il pourrait en avoir même des années après la dissolution de l’union. Laissez un juriste vous aider à faire une bonne planification fiscale.

Modalités de la garde d’enfants

La fin d’une relation de couple n’a pas de conséquences fâcheuses que sur les deux parties, surtout quand des enfants sont impliqués. Certaines relations se terminent de façon houleuse où frustrations, sentiments de trahison et ressentiment prennent souvent le dessus sur le reste. Il est donc crucial de s’entourer d’intervenants qui vous aideront à mettre de côté ces sentiments néfastes pour la bonne entente dans le but de rendre la situation la moins douloureuse possible pour les enfants. 

Conditions de la garde

Baliser la vie quotidienne des enfants en élaborant des conditions de garde qui tiendront compte du bien-être des enfants en premier lieu, en plus de s’assurer du suivi et du respect de ces conditions, sera un des rôles joués par l’avocat à qui vous accorderez votre confiance. Le ressentiment peut faire en sorte que les parties oublient parfois les intérêts des enfants, ce qui peut causer des soucis indus à l’autre partie et des dommages affectifs, matériels ou moraux aux enfants.

Assurez-vous de connaître vos droits et de retenir les services d’un intervenant qui vous aidera à les faire valoir.

Qu’on parle d’une garde exclusive avec droits d’accès, une garde exclusive avec droits d’accès prolongés ou d’une garde partagée, le tout s’encadre, se balise.

Autorité parentale

Au-delà des conditions de vie quotidienne et des conditions de la garde d’enfants, l’autorité parentale est un concept qui doit être abordé lors d’une séparation.

Qui choisira l’école où les enfants seront instruits? Un parent a-t-il la permission de voyager avec son enfant? Que se passera-t-il si l’un des parents choisit de déménager à une grande distance de l’autre parent? Ce sont rarement des questions auxquelles on peut répondre seul.

Pension alimentaire

Pension alimentaire pour enfants

Quels sont les montants qui seront accordés par un parent à l’autre selon les conditions de la garde d’enfants? Les deux parents doivent continuer à subvenir aux besoins des enfants après leur séparation. À quelle hauteur et selon quelles conditions? Ayez une personne de référence pour assurer l’équité de l’entente au profit de l’enfant.

Pension alimentaire pour conjoint (prestation compensatoire)

En cas de disparité du niveau de vie entre conjoints à la suite d’une séparation, il est possible que l’un des deux puisse avoir droit à une prestation compensatoire de la part de l’autre.

Médiation familiale

Il n’est pas rare que deux ex-conjoints aient volontairement le désir de recourir à la médiation familiale pour encadrer certains choix lors de l’élaboration des dispositions de leur séparation. Cette médiation peut se réaliser de bonne foi et est souvent une solution lorsque chacune des parties a la même préoccupation d’équité. La médiation n’a toutefois pas de pouvoir d’exécution, mais elle peut contribuer à une meilleure entente et à un meilleur accord final.

Divorce par consentement mutuel

Même en cas de divorce ou de séparation à l’amiable, le recours à un avocat par les deux ex-conjoints est fortement recommandé. Les dispositions de l’entente à l’amiable pourront être validées par les deux juristes qui s’assureront que celle-ci correspond aux besoins des conjoints ou des parents.

Qui plus est, si certaines clauses de l’entente à l’amiable ne respectaient pas la loi, la validité de l’entente pourrait être mise en péril, et cela pourrait grandement désavantager les parties.

Droit de l’enfant

Les droits de l’enfant peuvent entrer en ligne de compte dans plusieurs domaines juridiques, notamment les droits de la personne, mais aussi le droit familial. En plus des considérations mentionnées plus haut concernant la garde et le patrimoine familial, d’autres situations pourraient faire en sorte que le recours à un avocat soit nécessaire en cette matière.

Filiation, reconnaissance de paternité

L’enfant a certains droits en ce qui a trait à l’identité de ses parents et à la responsabilité de ceux-ci envers lui. Un juriste compétent pourra accompagner l’enfant dans l’exercice de ces droits.

Adoption

Qu’on désire adopter un enfant à l’extérieur du couple ou l’enfant d’un conjoint, il est question du contexte fondamental de la vie d’un enfant. Ce doit être dûment encadré.

Adoption d’un enfant à l’extérieur du couple

Adoption au Canada

Même si l’adoption d’un enfant au Canada ne nous force pas à composer avec les lois d’un autre pays, le fait de baliser et d’encadrer le statut familial de l’enfant doit être pris au sérieux.

Adoption internationale

On parle souvent des coûts de l’adoption internationale, car ils sont nombreux et importants. Les multiples options et agences qui chapeautent ce processus doivent être considérées et évaluées avec soin. Avoir recours à un avocat pour nous aider peut faire économiser bien des coûts et éviter des maux de tête. L’adoption est ultimement un événement heureux, mais beaucoup d’embûches peuvent être semées sur le chemin. Soyez épaulé par un conseiller de confiance et spécialisé dans ces situations.

Adoption de l’enfant d’un conjoint

Le contexte familial recomposé peut entraîner le désir pour une famille de formaliser les liens entre les parents naturels, les enfants d’un conjoint et le conjoint qui désirerait procéder à l’adoption. C’est un processus complexe et délicat.

Faites appel à un avocat en droit de la famille

La famille est un système fondamental de la vie humaine et, si elle est le contexte de nombreux événements heureux, elle peut aussi être le théâtre de drames et de conflits.

Des règles nombreuses ont été mises en place pour encadrer toutes les dimensions de la vie familiale. En cas de problème juridique impliquant une des dimensions visitées précédemment, À vos droits est une plateforme qui peut vous mettre en contact avec un avocat de confiance, à la compétence reconnue, qui pourra vous aider à naviguer dans ces eaux troubles.

 

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Questions fréquentes – Droit de la Famille

– Comment obtenir une pension alimentaire pour mon enfant? 

La première méthode consiste en une demande en justice. Cette demande peut être présentée de manière indépendante, ou encore dans le cadre d’une demande en divorce ou en dissolution d’union civile. Auquel cas, une ordonnance de sauvegarde pourra être demandée au tribunal, ce qui vous permettra d’obtenir une pension alimentaire dès le début de l’introduction de l’instance, avant même que le fond du litige ne soit réglé. 

Les parties peuvent également convenir d’un projet d’accord réglant les modalités de leur divorce (ou de dissolution d’union civile) et y prévoir le montant de la pension alimentaire payable au bénéfice de leur enfant.  Ce projet devra ensuite être déposé à la  Cour supérieure, laquelle rendra jugement selon les modalités de cet accord. 

Pour les parents non mariés et séparés, ces derniers peuvent également conclure une entente sur la pension alimentaire de leur enfant. Cette entente pourra être homologuée par le tribunal afin de bénéficier des mêmes effets qu’un jugement. 

– Quels sont les droits des conjoints de fait? 

Les conjoints de fait sont les couples qui ne sont pas mariés et qui font vie commune ensemble depuis plusieurs années. Contrairement à la croyance populaire, ces couples ne bénéficient pas des mêmes avantages qu’un couple marié du fait qu’ils vivent ensemble depuis un certain temps. C’est ce qu’a confirmé la Cour suprême dans l’affaire « Lola », en mentionnant que l’exclusion des conjoints de fait au Code civil n’est pas discriminatoire : le fait de vivre en union de fait est un choix qui doit être respecté. 

La séparation des conjoints de fait comporte ainsi plusieurs distinctions avec l’union civile et le mariage, notamment : 

  • il n’est pas possible de séparer les biens du couple; 
  • un conjoint ne peut réclamer de pension alimentaire à l’autre conjoint pour son propre bénéfice;
  • en cas de décès, le conjoint survivant ne peut hériter des biens du conjoint défunt s’il n’y a pas de testament à cet effet. 

Une solution permettant de pallier ces conséquences consiste à conclure un contrat de vie commune, lequel permettra de régir les modalités de séparation des conjoints. 

– Quels sont les motifs permettant d’obtenir un divorce? 

L’échec du mariage est la seule cause permettant d’obtenir le divorce. La loi prévoit trois motifs permettant d’établir un tel échec : 

  • lorsqu’un des époux a commis l’adultère pendant le mariage; 
  • lorsqu’un des époux est traité avec une cruauté physique et mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation; 
  • lorsque les époux sont séparés depuis plus d’un an. 

Pour prononcer le divorce entre les parties, le tribunal devra donc conclure à l’échec du mariage par la preuve d’un de ces trois motifs.

 

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