Les problèmes légaux touchant les organismes municipaux et paramunicipaux sont nombreux. Que vous ayez besoin d’un juriste en tant que contribuable ou que vous cherchiez un procureur pour représenter une municipalité, les partenaires d’avosdroits.ca pourront prendre en charge tous les aspects juridiques de la situation.
Les problématiques en droit municipal concernent autant des situations administratives que des problèmes très concrets. Les relations avec les différents paliers gouvernementaux et les litiges avec les contribuables, pour des questions de responsabilité d’aqueduc, de contraventions émises par des corps policiers municipaux ou des questions de zonage concernant des entreprises, sont tout autant de contextes dans lesquels une représentation légale peut être nécessaire.
Besoin d’un avocat en Droit municipal?
Cliquez ici pour planifier une rencontre
Cadre légal du droit municipal
Le monde légal municipal est encadré par une multitude de lois qui doivent être parfaitement maîtrisées par des avocats spécialisés. Parmi celles-ci :
- La Loi sur les cités et villes;
- La Loi sur les compétences municipales;
- La Loi sur la sécurité civile;
- La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Si toutes les instances municipales sont chapeautées par le même cadre légal de référence, chacune d’elles est gouvernée selon des dispositions particulières à celles-ci; il est donc important qu’un juriste ait la capacité de se familiariser avec la réglementation propre aux municipalités concernées par les dossiers à sa charge.
Applications concrètes de nos services en droit municipal
Les professionnels du site avosdroits.ca peuvent conseiller et représenter des municipalités dans leurs relations avec les contribuables ainsi que sur le plan des instances gouvernementales, notamment dans les domaines suivants :
- accès à l’information;
- aménagement du territoire, urbanisme et environnement;
- contrats municipaux et gestion des appels d’offres;
- démocratie municipale, processus électoraux et référendaires, et conseil municipal;
- éthique et déontologie municipales;
- évaluation foncière et perception de taxes;
- expropriation;
- fiscalité municipale;
- mesures d’urgence;
- réglementation municipale
- responsabilité en matière d’égout, d’aqueduc et d’inondation;
- représentation des corps policiers municipaux;
- transport en commun.
Les municipalités sont le palier administratif gouvernemental administrant les enjeux qui touchent les contribuables de près. Un avocat en droit municipal, qu’il ait à représenter une municipalité ou un contribuable, un regroupement de contribuables ou une entreprise, doit être sensible aux enjeux personnels et locaux touchant une collectivité particulière.
Besoin d’un conseil juridique?
Questions fréquentes – Droit municipal
– Qu’est-ce qu’un droit acquis?
Un droit acquis est une situation de fait qui permet de déroger légalement à une réglementation nouvellement en vigueur. Il s’agit d’un droit relatif à une construction, à un lot, à un ouvrage ou à un usage qui existait avant qu’une nouvelle réglementation entre en vigueur et l’interdise.
Pour être en présence de droits acquis, trois conditions doivent être remplies :
- la situation de fait doit être antérieure à la nouvelle réglementation;
- cette situation doit être légale et conforme à l’ancienne réglementation;
- cette situation subsiste encore depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Toutefois, la loi peut prévoir qu’un règlement sera applicable nonobstant la présence de droits acquis. En ce cas, la construction, le lot, l’ouvrage ou l’usage dérogatoire ne sera plus protégé et devra être conforme aux nouvelles exigences réglementaires.
– Quelle est la valeur d’un permis délivré à l’encontre d’un règlement municipal?
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet aux municipalités d’adopter une réglementation qui exige l’obtention d’un permis pour tout projet de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiments. Également, les municipalités peuvent exiger l’obtention d’un certificat d’autorisation pour tout projet de changement d’usage ou de destination d’un immeuble en vertu de cette loi.
Les fonctionnaires municipaux responsables de la délivrance des permis ne possèdent qu’un pouvoir lié. Cela signifie qu’ils sont dans l’obligation de délivrer un permis ou un certificat à la personne qui en fait la demande et qui satisfait les conditions prévues par la loi et les règlements applicables. Ils n’ont aucune discrétion en la matière et ne peuvent refuser d’octroyer un permis selon leur appréciation personnelle.
À l’inverse, un fonctionnaire ne peut délivrer un permis à la personne qui ne respecte pas les conditions prévues; c’est pourquoi un permis délivré en contravention de la loi ou d’un règlement municipal ne donne aucun droit à son détenteur.
– Qu’est-ce qu’une dérogation mineure en matière d’aménagement et d’urbanisme?
Une dérogation mineure est une mesure exceptionnelle établie par règlement dont l’objectif est d’autoriser l’exécution de travaux envisagés ou la régularisation de travaux qui dérogent aux règlements d’urbanisme ou de lotissement. La dérogation doit porter sur des aspects mineurs, notamment la largeur minimale d’un bâtiment, la superficie d’un lot, les normes relatives au stationnement, etc. Elle doit également être autorisée par une décision du conseil d’arrondissement.
Cette mesure permet de pallier des problèmes pratiques qui n’ont pu être décelés au moment d’adopter la réglementation en matière d’urbanisme et de lotissement. Elle permet donc une certaine souplesse des règlements, dont les exigences sont parfois élevées.
Besoin d’un avocat en Droit municipal?
Cliquez ici pour planifier une rencontre