DROIT-PUBLIC-ET-ADMINISTRATIF

Que sont le droit public et le droit administratif?

Une branche bien particulière du droit vient régir les relations entre les individus citoyens du Québec et du Canada et les différentes instances de l’administration publique.

Dans plusieurs circonstances, des décisions ou des actions posées par les différents organismes gouvernementaux, par l’entremise de leurs représentants, pourraient léser les droits de certains. Le droit public et administratif assure que ces instances « autoritaires » demeurent tout de même contestables dans l’intérêt de la justice de tous.

 

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Quel est le rôle d’un avocat en droit administratif?

Qu’il soit question d’organisations fédérales, provinciales ou municipales, un avocat en droit public et administratif est votre allié pour faire face à des décisions désavantageuses qu’il est possible de contester.

Votre avocat vous aidera à interpréter les politiques, les lois et les règlements qui ont des impacts sur les droits et libertés des individus, et ce, de plusieurs façons :

  • avis juridiques en regard d’une éventuelle mésentente légale avec tout organisme administratif gouvernemental;
  • représentations relatives à de la sous-traitance ou à des contrats avec des organisations étatiques;
  • représentations auprès des instances publiques pour régler des mésententes ou en regard de l’obtention d’une certification, d’un permis ou d’un autre privilège octroyé par l’État;
  • travail préparatoire à des recours judiciaires et représentation en cas de besoin lors de la présence devant un tribunal.

Instances administratives concernées par le droit public

Régie du logement du Québec

Mésententes entre propriétaires et locataires

La Régie du logement est le tribunal désigné pour les conflits entre locataires et locateurs. Avant d’entreprendre de telles procédures, il est bénéfique de consulter un avocat pour éviter d’investir temps et argent dans une poursuite ou une contestation, surtout si celle-ci a peu de chances de tourner en notre faveur. Celui-ci peut vous aider à clarifier tout problème légal, entre autres :

  • respect du bail et des conditions incluses dans celui-ci;
  • cession de bail et sous-location;
  • recouvrement de loyers impayés;
  • éviction;
  • dommages au logement.

Société de l’assurance automobile du Québec

Si vous êtes victime d’une décision que vous considérez comme injuste de la part de la SAAQ à la suite d’un accident de la route, un avocat est votre meilleur recours pour rédiger une contestation et vous représenter auprès de la SAAQ pour que l’indemnité à laquelle vous avez droit soit maximisée. Il vous aidera notamment à propos des étapes suivantes:

  • Procédure à suivre pour contester
  • Estimation de l’indemnité à laquelle vous pourriez avoir droit
  • Détermination de vos options et planification des recours éventuels

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Si vous avez eu un accident de travail ou êtes atteint d’une maladie professionnelle, il est possible que les circonstances de l’arrêt de travail, les indemnités à recevoir et les modalités de celles-ci ne soient pas traitées de façon juste selon vous. Votre employeur ou la CNESST peuvent aussi contester certaines prétentions liées à votre condition. Vous pouvez vous diriger vers un avocat pour vous défendre dans l’une de ces situations.

Déontologie policière

Autres exemples d’instances publiques concernées

Voici d’autres organisations administratives auprès desquelles vous pourriez avoir besoin de représentation légale :

  • Commission d’accès à l’information;
  • Régie des alcools, des courses et des jeux;
  • Tribunal des droits de la personne;
  • Régie de l’énergie.

Ces exemples ne sont que la pointe de l’iceberg des domaines publics pour lesquels vous pourriez avoir besoin d’un avocat afin de vous porter assistance. Notre plateforme pourra vous recommander une personne ou une organisation de confiance pour prendre en charge votre dossier.

 

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Questions fréquentes – Droit public et administratif

– Qu’est-ce que l’équité procédurale? 

L’équité procédurale découle d’un principe de justice naturelle qui vise à protéger les particuliers dans leur rapport avec l’État. 

Chaque fois qu’une autorité administrative rend une décision concernant les intérêts, les droits ou les privilèges d’une personne, elle doit respecter une série d’obligations. En ce sens, l’équité procédurale s’intéresse à l’équité du processus décisionnel et non au bien-fondé de la décision rendue. 

L’équité procédurale comporte deux volets. Le premier confère à une personne le droit d’être entendue avant qu’une décision à son égard ne soit prise, alors que le deuxième concerne le droit à un décideur neutre et impartial. Le droit d’être entendu implique que l’organisme administratif informe l’administré des faits susceptibles d’influer sur sa décision. Il lui confère également le droit de présenter des observations. Le droit à un décideur impartial implique que ce dernier évalue la demande de façon neutre et objective, sans avoir d’intérêt dans l’issue de la décision à rendre ou de préjugés. 

– Qu’est-ce que le Tribunal administratif du Québec? 

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est un tribunal spécialisé dans la résolution de litiges entre un administré et un organisme administratif. 

Lorsque l’Administration gouvernementale rend une décision sur les droits, les privilèges ou les intérêts d’un citoyen, ce dernier peut s’adresser au TAQ pour faire modifier cette décision s’il remet en cause son bien-fondé. 

Le TAQ entend les demandes concernant les affaires sociales, immobilières et économiques, ainsi que les affaires qui concernent le territoire et l’environnement. 

Contrairement aux juges des tribunaux usuels, les juges siégeant au TAQ sont des juges administratifs possédant des qualifications professionnelles précises. Par exemple, un notaire, un comptable, un travailleur social ou un psychologue peut être membre du tribunal. 

– Dans quelle mesure une règle de droit peut-elle restreindre les droits et libertés des individus? 

Comme son nom l’indique, la Charte canadienne des droits et libertés garantit bon nombre de droits et libertés à tout individu, notamment le droit à l’égalité, le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, le droit à la liberté de religion, pour n’en nommer que quelques-uns. 

Ces droits ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites raisonnables, dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique. En ce sens, la jurisprudence a développé un test permettant de valider le fait qu’une loi satisfait à ces exigences. 

À titre d’exemple, la Cour suprême a reconnu que le pouvoir des agents de la paix de procéder à des interceptions au hasard sur la route entrave le droit à la liberté, mais que cette restriction se justifie, puisqu’elle vise à réduire les probabilités d’accidents, une préoccupation réelle et urgente de notre société. En outre, l’atteinte à la liberté est minimale et les interceptions au hasard permettent d’atteindre l’objectif de sécurité recherché.

 

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