SAAQ - Recours collectif

Il existe présentement une action collective, intentée contre la Société de l’Assurance Automobile du Québec ainsi que d’autres instances gouvernementales. Cette démarche vise à demander des modifications aux procédures de la SAAQ en ce qui a trait à l’évaluation sommaire utilisée pour déterminer si un individu préalablement condamné pour conduite avec les facultés affaiblies peut obtenir un nouveau permis de conduire. Le recours pourrait aussi impliquer un dédommagement pour ceux qui auraient été lésés, advenant une conclusion favorable aux demandeurs.

Si vous avez été condamné pour conduite avec les facultés affaiblies et avez échoué cette évaluation sommaire, vous pourriez être concerné par cette action et éventuellement obtenir réparation.

 

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Qu’est-ce que l’évaluation sommaire de la S.A.A.Q.?

Tout individu coupable de conduite avec les facultés affaiblies encourt automatiquement la perte de son permis de conduire. Selon certains critères, il est possible de faire une demande pour obtenir un nouveau permis avant la fin de la sentence originale officielle imposée par le tribunal suite à une condamnation.

Pour que cette demande soit acceptée, un prétendant conducteur de véhicule routier doit réussir un examen exigé par la S.A.A.Q. ayant pour but d’évaluer le risque représenté pour la collectivité. C’est l’évaluation sommaire dont il est question dans le recours collectif.

Ce test est composé d’environ 200 questions qui touchent à plusieurs caractéristiques de l’évalué:

  • ses habitudes de consommation
  • sa condition psychologique
  • ses caractéristiques socio-démographiques
  • sa personnalité

Remise en question de la validité de l’évaluation sommaire

Plusieurs raisons ont poussé les demandeurs impliqués dans le recours collectif à entamer celui-ci. Si tous s’entendent pour condamner l’alcool au volant et reconnaître que des sanctions justes et appropriées à la gravité de la faute sont nécessaires et pertinentes, de sérieuses objections viennent remettre en question la cohérence des modalités de récupération d’un permis de conduire après avoir répondu aux critères de la sentence imposée.

Taux d’échec

La proportion d’échecs à l’évaluation sommaire de la S.A.A.Q. est d’environ 59.5% (2013-2014). Il s’agit sans contredit d’un taux démesuré. Si le processus d’évaluation sommaire était élaboré de bonne foi, il serait normal de s’attendre à un taux de réussite plus élevé. Un rapport si grand entre le nombre d’échecs et le nombre de réussites incite à prendre pour acquis que la prétention des instances qui ont mis en place cette procédure n’est pas réellement de donner de véritables chances aux aspirants conducteurs d’acquérir un nouveau permis de conduire.

Conditions de réussite de l’évaluation sommaire

L’évaluation sommaire consiste à répondre, au cours d’une entrevue effectuée par un évaluateur, à plusieurs dizaines de questions classifiées selon dix facteurs de risque déterminés selon l’esprit du Code de la Sécurité routière. Pour que le test soit considéré comme un échec, un requérant doit obtenir un résultat non-satisfaisant en ce qui a trait à trois de ces facteurs de risque sur 10.

L’exemple de l’instigateur du recours collectif illustre bien une cause probable du taux d’échec démesuré. En effet, deux des trois facteurs de risque qui ont causé l’échec de l’individu étaient les données générales démographiques ainsi que le taux d’alcoolémie lors de son arrestation. Il s’agit de facteurs qui étaient en-dehors de son contrôle. Son échec était pratiquement assuré d’avance.

Plus troublant encore, la constitutionnalité des décisions de la S.A.A.Q. qui seraient basées sur des questions du test visant à évaluer le risque de récidive portant sur l’âge, l’état matrimonial ou la condition sociale d’un individu pourraient être remise en question car s’apparentant à une certaine discrimination.

Conséquences de l’échec à l’évaluation

Les coûts reliés à l’évaluation sommaire sont de 300 $ (+ taxes) et on évalue à environ quelques heures le temps nécessaire pour l’exécuter. Dans le cas d’un échec à ce test, une autre étape du processus est requise. Il s’agit d’une évaluation “complète”, coûtant 710 $ (+ taxes), et on évalue entre 7 et 9 mois le temps nécessaire pour la compléter. L’échec au test entraîne donc pour l’évalué une somme considérable de conséquences en terme d’argent et de temps avant de pouvoir obtenir à nouveau un permis.

 

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Information concernant les recours collectifs

Devant ces considérations, deux actions collectives ont été entamées concernant entre autres toutes les personnes dont le permis de conduire aurait été révoqué ou qui ont vu leur droit d’en obtenir un suspendu par la SAAQ après avoir été arrêtés pour alcool au volant, suivant une évaluation sommaire ou de risque dont la recommandation a été non favorable. Le premier visait les gens concernés entre le 27 janvier 2011 et le 31 décembre 2016. Le second couvre les dates du 1er janvier 2017 au 15 mars 2019. 

Procès prévu pour la première action

Une date a été fixée au 21 septembre 2020 pour le début du procès concernant la première action. Étant donnés les éléments d’actualité de ce printemps, celui-ci pourrait être reporté. Lorsque le procès sera toutefois terminé, si l’action collective est accueillie, les gens concernés pourraient se voir dédommagés selon les conclusions du jugement.

Pourriez-vous faire partie de la seconde action collective?

Le deuxième recours collectif est maintenant au stade d’autorisation. Aucune date n’est encore fixée pour la procédure judiciaire concernée. Ainsi si vous répondez aux critères mentionnés plus haut et que vous croyez pouvoir faire partie de l’action, n’hésitez pas à communiquer avec Maître Stéphane Michaud, avocat. Lui et son équipe pourront prendre votre situation en considération et évaluer avec vous si celle-ci se qualifie pour faire partie de l’action collective.

 

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