TERMES ET CONDITIONS

La société AVD gère et exploite le site Internet AVD au avosdroits.ca (ci-après appelée « AVD »). L’utilisation de la plateforme AVD est régie par les Termes et conditions apparaissant ci-dessous qui constituent une entente juridique entre vous-mêmes (ci-après appelé l’« Utilisateur ») et AVD.

AVD se réserve par ailleurs le droit de modifier en tout temps et de temps à autre ces Termes et conditions.

  1. Déclarations et engagements de l’Utilisateur

Capacité de contracter

  • Vous déclarez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacité juridique de contracter.

Aucun conseil juridique

  • AVD ne donne aucun avis, conseil ou opinion juridique puisqu’il ne fait que diffuser des renseignements et de l’information générale destinés à mettre l’utilisateur en contact avec un ou des avocats.
  • Bien que l’information, les clauses, les questions et réponses et autres aient été préparés par des avocats experts dans les champs d’activités concernées, pour offrir la solution la mieux adaptée à la majorité des besoins d’utilisateurs typiques de la province de Québec, elle pourrait ne pas s’appliquer à vos besoins spécifiques. Veuillez noter qu’aucun conseiller juridique ne vérifie ou ne vérifiera, par le biais du Service, les informations que vous donné ni les résultats de votre utilisation des Services.
  • Grâce à sa convivialité et aux réponses que vous donnerez en regard des questions proposées par le formulaire interactif, la plateforme AVD vous permet ainsi d’identifier un avocat exerçant dans le champ de pratique concerné, si trouvant dans un rayon rapproché et vous permet de céduler avec ce dernier une rencontre virtuelle d’une durée maximale d’une heure à un prix modique.

Lorsque vous aurez terminé votre rencontre virtuelle avec l’avocat, ce dernier prendra en charge votre dossier, en fonction de vos besoins, le tout selon les termes et conditions dont vous conviendrez ensemble.

 

Utilisation restreinte

  • L’utilisation de la plateforme AVD est déconseillée si vous avez des besoins très particuliers, tel que des questions relatives au droit international ou au droit sportif.

 

  1. Déclarations et engagements de AVD

Responsabilité

  • AVD ainsi que le ou les avocats qui y travaillent déclarent être liés par le Code de déontologie des avocats, les règles du Barreau du Québec, le Code des professions et diverses autres lois et règlements qui les régissent et que leur responsabilité professionnelle peut être engagée dès que l’utilisateur retient les Services d’AVD.

Limitation de responsabilité

  • Bien qu’AVD veille à ce que sa plateforme soit constamment mise à jour et bien que tous les efforts soient mis de l’avant pour assurer l’exactitude des informations qui y apparaissent, certaines erreurs peuvent se glisser. AVD décline toute responsabilité relativement aux erreurs qui pourraient se retrouver sur la plateforme AVD.
  • Nonobstant le paragraphe 2.1, si vous utilisez la plateforme AVD lorsque votre situation tombe dans l’un des cas auxquels fait référence le paragraphe 1.5, AVD décline toute responsabilité pour tout dommage, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation de la plateforme AVD.
  • Sous réserve de ce qui précède et de la Loi, les employés, administrateurs, représentants, mandataires, actionnaires, avocats, consultants et partenaires d’AVD ne peuvent en aucun temps être tenus responsables d’un dommage, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation de la plateforme AVD.

Confidentialité

  • AVD s’engage à respecter la nature privée des renseignements personnels des utilisateurs de sa plateforme et à veiller à ce que de tels renseignements demeurent confidentiels. AVD est lié par le Code de déontologie des avocats en toutes matières ayant trait au secret professionnel. Tout renseignement transmis par le biais de la plateforme AVD est considéré confidentiel à moins qu’autrement indiqué. Il sera donc traité comme tel par tout membre du personnel d’AVD et de ses partenaires.
  • Tout renseignement personnel que vous divulguez à la plateforme AVD est protégé par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), et la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada). Cela signifie qu’au point de collecte des données personnelles, la plateforme AVD vous informera que vos renseignements personnels sont recueillis et vous indiquera la raison pour laquelle ils ont été recueillis. Par ailleurs, AVD vous informera de votre droit d’accéder à ces renseignements.
  • Si l’utilisateur décide d’acheter les services offerts sur la plateforme d’AVD, tel que requis par la loi, AVD conserve dans ses dossiers, les renseignements fournis par l’utilisateur. AVD s’engage à ne transmettre aucun renseignement à des tiers à moins d’être autorisé expressément par l’utilisateur ou d’en être obligé par la loi ou un ordre de cour.
  • Sujet aux précisions du paragraphe 2.7, toute information recueillie par AVD est détruite dès que l’utilisateur instruit AVD de ce faire ou après la période déterminée et indiquée pour laquelle le système conserve ces données, généralement 90 jours à moins d’indication contraire de la part de l’usager.
  • Aucune information personnelle de quelque nature n’est transmise ou vendue à des tiers.

 

  1. Obligations de l’Utilisateur
  • L’utilisation du Service par l’Utilisateur s’effectue sous ses seuls contrôles, risques et responsabilités.
  • L’autorisation d’utilisation du Service accordée à l’utilisateur lui est accordée à titre personnel. Cette autorisation n’est pas transférable. Il est interdit d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
  • Lors de l’utilisation du Service proposé par AVD, l’utilisateur s’engage à suivre les instructions communiquées par celui-ci, dans l’intérêt de la qualité et du Service proposé par AVD.

 

  1. Droits d’auteurs
  • Tous les éléments de la plateforme d’AVD, incluant, sans restreindre la généralité de ce qui précède, tous les textes, les informations, les graphiques, le graphisme, les images et le style de présentation qui s’y trouvent, sont protégés par les droits d’auteurs. Ces droits d’auteurs sont la propriété exclusive d’AVD.
  • Il est interdit d’utiliser, copier, télécharger, imprimer, reproduire, publier, traduire, afficher, transmettre, redistribuer ou rediffuser n’importe quel élément que ce soit de la plateforme AVD, en totalité ou en partie, sauf de la manière prescrite aux présentes.
  • Toute commercialisation de n’importe quel élément que ce soit de la plateforme AVD est strictement interdite, à moins d’en avoir préalablement demandé l’autorisation d’AVD.
  • Lorsque l’utilisateur a rempli le formulaire interactif de la plateforme AVD et dès qu’il a passé une commande et payé les frais pour le service, il lui est permis de reproduire, sur support informatique, et d’imprimer sur papier le ou les documents confirmant l’utilisation. Toute autre utilisation est strictement interdite.
  • Sous réserve des paragraphes 4.3 et 4.4, il est permis de copier, télécharger, imprimer, reproduire, publier, traduire, afficher, transmettre, redistribuer ou rediffuser tout matériel de la plateforme AVD sans autorisation ni frais à la condition d’utiliser ces matériaux uniquement à titre de source d’information personnelle et à la condition de mentionner la source d’information, soit i) la plateforme AVD; ou ii) l’adresse électronique suivante : info@avosdroits.ca.

 

  1. Marques de commerce
  • AVD est une marque de commerce et sa plateforme une technologie qui sont la propriété exclusive d’AVD. Cette dernière détient les droits d’exploitation de la technologie et d’utilisation de cette marque de commerce. Tours les autres marques de commerce, noms de produits, logos, noms d’emprunt ou raisons sociales figurant sur le site d’AVD appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur utilisation est interdite sauf du consentement écrit préalablement obtenu du titulaire des droits.

 

  1. Lois applicables
  • Les informations et autres documents qui se trouvent sur la plateforme AVD sont destinés à s’appliquer pour la province de Québec en conformité avec les lois de cette province uniquement et les lois du Canada qui y sont applicables. AVD ne garantit pas que les informations seront applicables ailleurs sur le territoire de la province de Québec et décline toute responsabilité à cet égard.
  • La présente entente entre vous-mêmes et AVD est régie par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

 

  1. Manquements aux termes et conditions

7.1  AVD se réserve le droit de suspendre immédiatement, voire de résilier l’accès au Service accordé à l’utilisateur en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes.